07 mars 2022
1er janvier 2024
Conditions générales
La société CertiCycle (ci-après la « Société ») a pour objet la création, le développement, l’édition, la gestion et l’exploitation d’applications informatiques. Elle est spécialisée dans le développement de solutions rendant les mobilités douces accessibles au plus grand nombre.
Son service Cyclope permet en particulier de stationner un vélo et une trottinette dans une zone surveillée par une personne sur place. Ce service est accessible via le site web www.cyclope.cool ci-après le Site.
Les présentes conditions générales d’utilisation Cyclope (ci-après désignées les « Conditions Générales ») s’appliquent aux Utilisateurs utilisant le Site en vue de stationner leur vélo ou trottinette et de bénéficier de ses Services.
« Agent » : désigne la personne formée et compétente sollicitée par Cyclope pour assurer l’accueil des Clients et la surveillance des Véhicules. Cette personne peut être employée d’une entreprise de gardiennage partenaire de Cyclope ou travailler pour son propre compte.
« Antivol » : désigne tout dispositif visant à sécuriser l'accrochage d’un Véhicule à la Structure, et dont seul le propriétaire du Véhicule dispose de la clé ou du code permettant de le déverrouiller
« Client » : désigne l’Utilisateur qui a souscrit à un Service
«Cyclope » : désigne lasociété CertiCycle, Société par Actions Simplifiée au capitalsocial de 15,000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris sous le numéro 900 215 955, dont le siège social est situé au 1ter rue Marcel Paul - 95870 BEZONS
« Profil » : désigne la page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les informations renseignées par cet Utilisateur
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par Cyclope, incluant la réservation et le stationnement, ainsi que tout autre service proposé par Cyclope
« Stationnement » : désigne la durée pendant laquelle l’utilisateur stationne et confie son Véhicule dans un espace de stationnement Cyclope
« Structure » : désigne les équipements permettant le stationnement de Véhicules
« Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site ou utilisant un service Cyclope, agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.
« Véhicule » : désigne tout vélo ou toute trottinette, dont l’Utilisateur en est le propriétaire et qui peut être accroché à une Structure à l’aide d’un Antivol.
L’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès leur acceptation lors de son accès ou inscription au Site, ou dès qu’il coche la case relative à l’acceptation des conditions générales de vente avant de confirmer son Stationnement ou sa réservation, et ce jusqu’à la suppression de son Profil, que celui-ci effectue ou non des Stationnements ou des réservations.
Cyclope se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En cas de changement substantiel de l’une des conditions des présentes Conditions Générales, les Utilisateurs ayant préalablement accepté leurs termes devront accepter la nouvelle version des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit se créer un Profil
Les Services Cyclope acceptent uniquement les Véhicules suivants :
Les scooters, même les électriques, ne sont pas acceptés.
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Profil en envoyant une demande en ce sens par email au service client Cyclope à l’adresse contact@cyclope.cool
La suppression du Profil ne sera effective qu’après la fin de toute transaction en cours ou le terme effectif d’une réservation ou d’un Stationnement de tout autre Service.
Il est possible pour le Client de réserver un ou plusieurs Stationnements dans la limite des places disponibles, pour un tarif fixe sur une plage horaire définie, garantissant une place quelque soit ses horaires d'arrivée et de départ (dans la limite des horaires d'ouverture).
Pour cela, le Client renseigne entre autres le nom du lieu de Stationnement voulu, la date, et le nombre de Véhicules. La réservation n’est valide qu’à la date sélectionnée et pour le lieu sélectionné.
Dès que possible, Cyclope confirme la demande de réservation du Stationnement, et facture le Client du montant correspondant. La réservation est annulable ou modifiable jusqu’au jour de la réservation du Stationnement. Le montant de la réservation annulée est alors crédité intégralement en avoir sur son Profil.
Il est possible pour le Client de lancer un Stationnement pour un ou plusieurs véhicules dans la limite des places disponibles, sans réservation préalable.
Pour cela, le Client renseigne entre autres le nom du lieu de Stationnement où il se trouve et le nombre de Véhicules à stationner.
Un fois le Stationnement lancé, un compteur se déclenche mesurant la durée de Stationnement. Cyclope facture dans ce cas au temps de Stationnement, étant entendu le nombre de minutes écoulées multiplié par un prix à la minute, toute minute commencée étant due.
Le Client place et attache son Véhicule sur la Structure. Il débute ensuite la procédure de stationnement sur le Site. Cette procédure comprend notamment : se connecter ou s’inscrire, sélectionner le lieu de Stationnement où il se trouve, prendre une photo de chaque Véhicule stationné, cliquer sur “Débuter le stationnement”.
Le Client comprend et accepte qu’il doit toujours attacher son Véhicule à la Structure, malgré la surveillance d’un agent sur place. Le Client comprend et accepte que Cyclope ne peut être tenu responsable de la perte, vol ou dégradation de tout accessoire laissé avec le Véhicule pendant toute la durée du Stationnement.
Dès qu’un Stationnement est lancé, l’Agent en est notifié. Votre Véhicule est considéré confié à Cyclope qu’après la validation informatique par l’Agent des informations de Stationnement fournies par le Client. L’Agent peut (mais n’est pas obligé à) mettre un bracelet ou tout autre signe distinctif sur le véhicule afin de matérialiser physiquement la prise en compte du Stationnement.
Le temps écoulé depuis le début du Stationnement ainsi que le temps restant avant la fermeture du Stationnement sont disponibles sur le Profil du Client. Le Client reçoit également un message d’alerte par sms 1 heure, 30 minutes et 10 minutes avant la fermeture du Stationnement.
A tout moment, le Client peut envoyer un message à l’Agent sur place, auquel l’Agent répondra dans les meilleurs délais.
Pour finaliser un Stationnement, le Client doit cliquer sur “Terminer mon stationnement” et rentrer le code présent sur le bracelet que l’Agent aura attaché au Véhicule. Cela a pour effet de comptabiliser le durée de Stationnement, et d’envoyer une notification à l’Agent pour validation. Le Client peut alors retirer son Antivol et s’en aller. Il reçoit une notification de fin de stationnement, et dans le cas d’un stationnement sans réservation préalable, est débité du montant correspondant à la durée de stationnement.
Les Services Cyclope sont disponibles uniquement aux dates et horaires indiqué sur le site.
Cyclope se réserve le droit de modifier les dates et horaires d’ouvertures à tout moment et sans préavis. Le cas échéant, les réservations impactées seront annulées et le montant payé crédité en avoir sur le profil du client.
Dans le cas où le Client ne finalise pas son Stationnement avant la fermeture du Service, le Véhicule est détaché de la Structure (potentiellement en cassant l’Antivol) et est attaché sur un équipement public avec un nouvel Antivol à code. Cyclope envoie alors la position exacte du Véhicule, ainsi que le code du nouvel Antivol par mail/sms au Client.
Le Client comprend et accepte les pénalités financières résultant de cette situation, correspondant au coût du nouveau cadenas et du temps passé par l’Agent pour effectuer cette procédure. En outre, le client comprend et accepte que son ancien cadenas ne lui sera pas remis et qu’il ne pourra faire de demande de compensation associée.
Le client comprend et accepte que Cyclope ne peut être tenu responsable de tout vol ou dégradation du Véhicule une fois attachée sur un équipement public.
Cyclope se réserve le droit d'annuler des Services en toute circonstance, et ce même si des réservations ont déjà été effectuées. Dans ce cas, Cyclope crédite le Profil du montant débité lors de la réservation.
Le prix des Services est payé par le Client en EUROS.
Les paiements s’effectuent par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : cartes Visa, Mastercard, American Express.
Le service de paiement par carte bancaire est exécuté par la société Stripe. En payant par carte bancaire sur le Site, les Utilisateurs acceptent les conditions générales d’utilisation de Stripe détaillées ici.
Cyclope n’est en aucun cas responsable des actes ou omissions de Stripe, et décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation.
Cyclope ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par le Client. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à l’achat de Services.
Carte mobilité durable : Le Client peut également utiliser sa carte mobilité durable pour payer le Service si cette fonctionnalité est disponible selon le fournisseur de la carte mobilité durable.
Réservation d’un Stationnement : le Client est débité au moment de la réservation du Stationnement d’un montant fixe.
Réservation d’un Stationnement : le Client est débité en fin de Stationnement du montant correspondant au temps passé sur la Structure.
Autres services : le Client est débité à la souscription du Service demandé du montant correspondant.
Dans certains cas, le Profil peut être crédité de crédits, en particulier en cas d’annulation de sa réservation ou d’indisponibilité ou d’annulation du Service par Cyclope.
Le montant de ses crédits est disponible sur le Profil de l’Utilisateur.
Le Client peut utiliser ses crédits pour s'acquitter de tout ou partie de ses futurs achats, réduisant d’autant le montant de la transaction.
Le Client dispose d’un droit de rétractation, dont le délai est fixé à quatorze (14) jours francs à compter de la souscription à un Service.
Dans ce délai, le Client doit informer Cyclope de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation reproduit en Annexe. Pour exercer ce droit, le Client n’a pas à justifier de ses motivations.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site est un service numérique et que les Structures sont des équipements pour la plupart installés de manière temporaire dans des espaces ouverts au public, de sorte que son fonctionnement peut être altéré ou interrompu en raison (i) de dysfonctionnements indépendants de la volonté de Cyclope, (ii) pour la réalisation d’opérations de maintenance ou (iii) en cas de demandes de ses partenaires ou des autorités administratives compétentes.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Agents sur place sont avant tout présents pour dissuader toutes tentatives de vol ou de dégradation, mais peuvent également être victimes de comportements frauduleux, d’agression ou de vol.
La responsabilité de Cyclope ne saurait être engagée en cas de manquement ou faute de l’Agent mandaté ou de toute entreprise partenaire de Cyclope.
Le rôle de l’Agent est d'assurer une veille active sur les mouvements sur le parc. En particulier, il surveille les comportements suspects suivants :
La responsabilité de Cyclope ne peut être engagée pour des causes qui lui sont extérieures ou étrangères, notamment :
La responsabilité de Cyclope ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit s’agissant des dommages directs ou indirects subis par le Client ou l’Utilisateur dans le cadre de l’Utilisation du Site ou des Services, par l’Agent dans le cadre de sa mission ou par ses partenaires.
Le Client comprend et accepte qu’il doit toujours attacher son Véhicule à la Structure, malgré la surveillance d’un agent sur place.
Le Client est seul responsable des dommages aux personnes et aux biens causés par son utilisation du Site, de la Structure ou des Services.
En particulier, le Client est tenu de n’endommager ni la Structure lors de son usage, ni les autres Véhicules présents. En cas de dommage sur la Structure ou sur les autres Véhicules survenant avant, pendant ou en fin de Stationnement, le Client indemnise Cyclope pour les pertes et frais encourus jusqu'à deux cents euros (200€), sauf si la perte ou le dommage est imputable à un tiers ou en cas de force majeure. Le montant de l’indemnité due par le Client dépend du prix de la réparation nécessaire. Tout non-respect des obligations du Client au titre des CGU pourra donner lieu à l’exclusion du Service. Cette disposition n’exclut aucun autre recours que Cyclope pourrait avoir.
Les règles applicables à la protection des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services sont décrites dans la Politique de Confidentialité de Cyclope, librement accessible à tout Utilisateur ou à toute personne envisageant de devenir Utilisateur.
Les informations collectées constituent un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l’accès aux services proposés par Cyclope, responsable de traitement.
Dans le cadre de la réglementation européenne en matière de données à caractère personnel vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de limitation, d’opposition, d’effacement des données vous concernant en vous adressant à contact@cyclope.cool ou par courrier postal à l'attention de CERTICYCLE, 1ter rue Marcel Paul - 95870 BEZONS
Si une disposition des présentes Conditions Générales est contraire au droit applicable, ou devient, pour quelque raison que ce soit, en partie ou en totalité nulle, les dispositions restantes des Conditions Générales restent valides.
L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont régies par le droit français
Les Conditions Générales sont conclues pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site.
Cyclope se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En cas de changement substantiel de l’une des conditions des présentes Conditions Générales, les Utilisateurs ayant préalablement accepté leurs termes devront accepter la nouvelle version des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou de l’achat d’un Article selon la nature de la modification effectuée dans les Conditions Générales.
L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, peut recourir gratuitement à la médiation pour tout litige contractuel à condition d’avoir préalablement introduit une réclamation auprès de Cyclope qui n’a pas permis de résoudre ledit litige.
Conformémentaux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM -MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération –42400 SAINT-CHAMOND
A défaut de solution amiable au différend qui les oppose, Cyclope et l’Utilisateur conviennent de soumettre le litige en question à la compétence des tribunaux français. Les termes du présent article ne sauraient avoir pour effet de priver les consommateurs du droit d’engager une action en justice, ou de s’en défendre, dans le pays où se trouve leur résidence ou leur domicile, ni de les priver des mesures de protection prévues à leur égard par la législation applicable dans leur pays de résidence.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de CERTICYCLE, 1ter rue Marcel Paul - 95870 BEZONS
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ________________
Contenu dans la commande numéro : ________________
Commandé le : ________________
Nom du Client : ________________
Adresse du Client : ________________
Date : ___ /___ /___
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire en version papier) :